Déclaration de l'Union Internationale des Magistrats relative à la demande de levée de la protection de l'immunité judiciaire du juge Igor Tuleya, juge en exercice, par la chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne, lors de l'audience du 9 juin 2

Cette déclaration est faite en tant que président de l'Union Internationale des Magistrats (UIM-IAJ) représentant 92 associations nationales de magistrats attachées à l'état de droit et au droit des justiciables de voir leurs litiges tranchés par des juges indépendants dans la prise de décision et à l'abri d'ingérences extérieure.

Cette déclaration est faite avec le soutien unanime du Comité de la Présidence de l'UIM composé du Président Tony PAGONE (Australie), du Premier Vice-Président José Igreja Matos (Portugal), des Vice-Présidents, Djamel Aidouni (Algérie), Rafael De Menezes (Brésil), Allyson Duncan (USA) , Duro Sessa (Croatie), Mikael Sjoberg (Danmark) et du président d'honneur Christophe Régnard (France), ainsi que du secrétaire général Giacomo Oberto (Italie).

Elle exprime notre plus profonde inquiétude quant à une demande faite à la commission disciplinaire de la Cour suprême de Pologne de lever l'immunité judiciaire du juge Igor TULEYA Nous appelons en particulier :
i) la Commission européenne à demander à la Cour de justice des mesures provisoires pour empêcher la chambre disciplinaire de recevoir la requête jusqu'à la résolution de la procédure dans l'affaire C 791/19 R.
ii) le ministère public, soit à abandonner cette procédure, soit à demander à la chambre disciplinaire de saisir la Cour de justice pour statuer sur la question de savoir si une demande à la chambre disciplinaire de retirer à un juge son immunité pour les motifs exposés dans la présente affaire est compatible avec les règles de l'Union européenne.

La Procédure
Le 9 juin, la commission disciplinaire de la Cour suprême de Pologne est invitée par le procureur adjoint à lever l'immunité judiciaire du juge Igor Tuleya.
Le juge Tuleya fait l'objet d'une enquête pour:
i) avoir rendu publique une décision judiciaire obligeant le procureur à poursuivre une enquête sur les allégations de faute dans les procédures législatives
ii) avoir contribué au débat public sur les réformes législatives polonaises considérées comme portant atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire
iii) avoir ordonné un renvoi préliminaire à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) où les questions de compatibilité du droit polonais avec le droit de l'Union Européenne (UE) en ce qui concerne l'état de droit et l'indépendance judiciaire doivent être examinées.
La CJUE a rendu un certain nombre d'arrêts critiquant le respect par la Pologne du droit de
l'UE, en particulier les affaires C 619/18 du 24 juin 2019 et 192/18 du 5 novembre 2020.
Le 20 avril 2020, à l'instigation de la Commission, la CJUE a rendu des mesures provisoires
dans l'affaire C-719/19 R suspendant la possibilité pour la chambre disciplinaire de la Cour
suprême polonaise de mener une procédure disciplinaire à l'encontre de juges polonais en attendant
que la procédure soit tranchée sur le fait de savoir si cet organisme est indépendant et
respecte les exigences du droit de l'UE.

L'importance de l'état de droit et de l'indépendance du processus décisionnel judiciaire
i) L'indépendance judiciaire est une pierre angulaire essentielle de la démocratie et un principe du droit de l'UE qui lie tous les États membres de l'Union européenne tels que la Pologne;
ii) L'indépendance requiert entre autres:
«Que la juridiction concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucune contrainte hiérarchique ou subordonnée à aucun autre organisme et sans prendre d'ordres ou d'instructions d'aucune sorte, étant ainsi protégée contre les interventions ou pressions extérieures susceptibles de porter atteinte au jugement indépendant de ses membres et à influencer leurs décisions ».
iii) Quel que soit le niveau du système judiciaire national, les juges peuvent (et peuvent être obligés) de soumettre toute question de compatibilité du droit national avec l'UE à la Cour de justice pour une décision faisant autorité sur la question;
iv) Les juges ne peuvent jamais faire l'objet de poursuites disciplinaires ou pénales pour abus de pouvoir ou infractions similaires en vertu du droit national pour l'exercice de bonne foi de leurs fonctions judiciaires.
v) Une procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un juge par une autorité compétente qu'après un procès équitable et jugée par un tribunal indépendant répondant à toutes les exigences du droit national et du droit de l'UE.
vi) L'indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême suscite au moins de sérieuses inquiétudes qui ont conduit à la fois à une procédure pendante devant la CJUE et à une ordonnance de mesures provisoires empêchant cet organe de mener une procédure disciplinaire en attendant le jugement de la Cour ou d'autres dans ce cas.

Préoccupations de l'UIM
Nous sommes profondément préoccupés par le fait que la procédure engagée contre le juge Tuleya porte gravement atteinte aux piliers fondamentaux de la justice, qui est le droit du peuple polonais.
Nous craignons que:
i) La procédure visant à priver le juge Tuleya de son immunité contre toute action en justice pour avoir exercé de bonne foi des fonctions judiciaires, notamment en contribuant au débat public sur les critiques légitimes des mesures législatives polonaises affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire, est erronée.
ii) Il existe un doute sérieux quant à l'indépendance de la chambre disciplinaire qui doit statuer sur la demande.
L'UIM confirme son soutien à tous les juges en Pologne, dans l'Union européenne et ailleurs dans le monde, qui défendent et appliquent sans crainte les principes du droit, y compris le cas échéant le droit de l'Union européenne, le droit applicable aux droits de l'homme et les principes d'indépendance judiciaire retenus dans d'autres décisions internationales et déclarations faisant autorité.

En effet, il est de leur devoir de le faire; et de le faire sans crainte et sans faveur. La confiance
du public est nécessairement sapée et érodée quand ce n'est pas le cas.

L'Honorable G.T.Pagone QC

Président de l'Union Internationale des Magistrats

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